La règlementation applicable aux formations obligatoires SSCT du CSE

L article L 2315- 18 du Code de travail prévoit :

Les membres de la délégation du personnel et le référent au CSE bénéficient d’une formation SSCT.
Concernant la durée de la formation :
1.       Pour les formations initiales, la formation est d’une durée minimale de 5 jours.
2.       En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
·       De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
·       De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.

Source : Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail (Article L2315-18) – Légifrance