Aude, nouvel élu du CSE, s’interrogeait sur ses attributions et ses missions en tant que représentant du personnel. 
Comment utiliser ses heures de délégations?Quelle posture adoptée lors des consultations obligatoires du comité social et économique? (…)

Vous aussi, comme Aude, vous souhaitez en savoir plus sur vos missions en tant qu’élu du CSE?
Contactez-nous!

Avec votre abonnement « Mon Actu CSE premium »

Accéder à toute l’actualité sur le CSE, échanger avec un expert du CSE.

Formation CSE économique et CSE CSSCT

Notre expert en CSE, Juriste en droit social collabore avec un organisme agrée CSE afin de vous proposer des formations obligatoires du CSE.

MON ACTU CSE

#Bienvenue à tous!

Le mot de la rédactrice
Ange TAPE, Rédactrice en chef, « Mon Actu CSE »
Je suis Ange TAPE, juriste et formatrice en droit social et droit des affaires.J’accompagne les élus du CSE dans l’exercice de leurs missions en proposant des formations en matière économique, en matière de santé sécurité et conditions de travail.
Mon constat, la plupart des élus ne comprennent pas leurs rôles et/ou l’étendue de leurs missions. Plusieurs élus du CSE peinent à trouver et/ou comprendre les dispositifs en droit du travail ainsi que les informations actualisées concernant leurs mandats.                                         
« MON ACTU CSE » a pour objectif de diffuser les actualités en matière de droit social plus précisément, l’actualité du comité social et économique (CSE). Vous y trouverez également des commentaires de la doctrine sur les décisions des juges, des articles dans lesquels vous trouverez des astuces, des propositions de solutions pour répondre à vos préoccupations. En sus, ce blog, vous avez un espace dédié aux organismes de formation.

Abonnez-vous à notre newletter « MON ACTU CSE »

ANGE TAPE, RÉDACTRICE EN CHEF  » MON ACTU CSE »

#Nouvelle consultation du comité économique et social sur les informations en matière de durabilité

Une ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, publiée au Journal officiel du 7 décembre, instaure une nouvelle obligation de consulter le comité social et économique sur les informations en matière de durabilité qui devront bientôt figurer dans le rapport de gestion de la société.

Quelle conséquence sur les consultations récurrentes du comité social et économique?

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, publiée au Journal officiel du 7 décembre vient rajouter une consultation récurrente du comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L.232-6-3 et L.233-8_4 du code de commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. (Article L.2312-17 du Code de travail)

ANGE TAPE, RÉDACTRICE EN CHEF  » MON ACTU CSE »

#En 2024 le seuil d’exonération des bons d’achat et cadeaux distribués par le comité social et économique  selon l’Urssaf passera à 193 euros.

Les bons d’achat distribués à l’occasion de Noël par le CSE sont exonérés de cotisations de sécurité sociale.

Quelle est la règle applicable pour 2023?

Les bons les bons d’achat, dont ceux de Noël, et les cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile sont exonérés de cotisations lorsque leur montant global n’excède pas 183 euros en 2023.

ANGE TAPE, RÉDACTRICE EN CHEF  » MON ACTU CSE »

#Le droit de positionner librement ses heures de délégation ne doit pas se transformer en abus de droit.

« Le représentant du personnel qui positionne systématiquement et sans justification ses heures de délégation en dehors de son temps de travail habituel de façon à interrompre le repos quotidien de 11 heures commet un abus de droit. »
 Cass. soc., 28 nov. 2023, n° 22-19.658

ANGE TAPE, RÉDACTRICE EN CHEF  » MON ACTU CSE »

#Les questions transmises par les élus du CSE avant la réunion peuvent-elles être modifiées par l’employeur ?

A la question de savoir si l’employeur doit retranscrire fidèlement et sans aucune reformulation à l’ordre du jour les questions adressées par les autres membres du CSE. La Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2023, admet que les membres du comité social et économique ne peuvent pas exiger que les questions transmises au secrétaire du comité soient inscrites fidèlement à l’ordre du jour de la réunion sans aucune reformulation.
(Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-10.716)